La convention de divorce dans le divorce par consentement mutuel

Auteur : Vanessa MARTINEZ

Le divorce par consentement mutuel, plus couramment appelé divorce amiable, est la voie la plus consensuelle du divorce.

Il s’agit de la procédure la plus rapide et la moins couteuse pour les époux désirant se séparer.

Il suffit ainsi pour pouvoir divorcer sous l’égide du consentement mutuel que les époux soient d’accord sur l’ensemble des points qui régiront leur séparation, et que ces points soient indiqués dans la convention définitive de divorce.

  • Cette convention de divorce est primordiale dans le divorce par consentement mutuel, car elle en est le centre.
  • Cette convention de divorce est rédigée entre les parties, avec l’aide de leur avocat.

Il s’agit pour faire simple de comparer cette convention de divorce à un contrat, dont le but est de sceller les termes de la séparation et des suites de cette dernière, afin que le conflit ne puisse pas naître entre les parties.

Une fois que les époux se sont mis d’accord sur les termes de cette convention de divorce, cette dernière est signée par eux, mais également par l’avocat, qui est garant de sa rédaction.

Le juge fera lecture de cette convention lors de l’audience, est ne manquera pas de demander aux parties si l’accord sur les termes de cette dernière est toujours valide.

Le juge aux affaires familiales a ainsi pour obligation de vérifier le consentement des futurs divorcés.

Si les époux confirment leur volonté de divorcer, alors le juge prononce le divorce par consentement mutuel le jour de l’audience.

Le jugement de divorce sera constitué par la convention de divorce, homologuée par le juge qui y apportera l’autorité de la force jugée.

Même s’il s’agit d’un divorce amiable, ce divorce aura la même valeur que les autres types de divorce.

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