En cas de signature d’une convention de reclassement, la signature d’un protocole d’accord est possible dès la notification de la lettre de licenciement.
Il s’agit d’une décision de la Cour de Cassation en date du 31 mai 2011 (Cass Soc 10-14313).
Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour motif économique le 25 septembre 2005. Cette dernière accepte le lendemain une convention de reclassement personnalisée. Puis, 4 jours plus tard, elle signe un protocole d’accord transactionnel en raison d’un désaccord avec son employeur sur la réalité du motif économique.
La salariée saisira ensuite le conseil de Prud’hommes dans le but de faire annuler le protocole d’accord transactionnel signé, et le conseil de Prud’hommes d’Aix en provence, tout comme la cour d’appel d’Aix d’ailleurs, feront droit à sa demande.
En effet, il est de jurisprudence constante qu’une transaction ne peut être conclue qu’une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive, soit, en cas d’adhésion à une convention de reclassement personnalisée, à l’expiration du délai de réflexion accordé au salarié.
La Cour d’Appel d’Aix en Provence a ainsi considéré que le délai de reflexion repoussait la date de la rupture du contrat de la salariée, et que l’employeur devait donc attendre cette date pour lui faire signer un protocole transactionnel.
La Cour de Cassation cassera cette décision, indiquant que le protocole n’est pas nul pour être intervenu avant la date à laquelle le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord du fait de l’expiration du délai de réflexion suivant la proposition de la convention de reclassement.
Peu importe que les effets de la rupture aient été différés, seule compte la date de notification du licenciement.
Ainsi, en cas de signature d’une convention de reclassement, la signature d’un protocole d’accord est possible dès la notification de la lettre de licenciement.