Résiliation de contrat – Prise d’acte de la rupture

Auteur : Vanessa MARTINEZ

La prise d’acte de la rupture aux torts exclusifs de l’employeur est réalisée par le salarié en raison des griefs qu’il impute à son employeur.

Résiliation du contrat de travail :

En droit du travail, cette rupture est assimilée à une démission, et si les griefs invoqués par le salarié en raison du comportement fautif de son employeur sont considérés comme fondés par le conseil de prud’hommes, alors la rupture est requalifiée en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut alors prétendre aux mêmes sommes que si son employeur avait pris l’initiative de la rupture de son contrat
de travail pour une cause infondée. De fait, la rédaction de la lettre de prise d’acte est extrêmement importante dans le respect de procédure du droit du travail, puisqu’elle se différencie de la lettre de démission par l’énonciation des raisons pour lesquelles le salarié a été contraint de rompre son contrat de travail.

En effet, la prise d’acte signifie que le salarié a été contraint de rompre son contrat en raison de l’attitude de son employeur, et non par sa propre volonté. Comme spécifié en droit social, la prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur diffère ainsi totalement de la démission pure et simple qui nécessite une volonté claire et non équivoque de démissionner de son poste.

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