Droit du travail en matière d’accident du salarié
L’accident du travail est celui intervenu pendant le temps de travail, et ce même si le salarié était sous l’empire d’un état alcoolique
Le salarié dont l’accident est intervenu pendant ses horaires de travail ne peut voir la qualification professionnelle de ce dernier remise en cause, même s’il se trouvait en état d’ivresse.
La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 17 février 2011, est venue préciser le principe de l’accident du travail.
Ce dernier, par définition, est celui qui intervient alors que le salarié se trouve placé sous la subordination juridique de son employeur.
En l’espèce, il s’agissait d’un salarié victime d’un accident de la circulation durant une livraison réalisée pour le compte de son entreprise. L’employeur a tenté de contester l’accident intervenu, énonçant que le salarié ayant été ivre au moment de l’accident, ce dernier ne pouvait se trouver placé sous le régime de l’accident de travail.
La Cour de Cassation a tranché en énonçant que l’ivresse du salarié ne le soustrayait pas à l’autorité de son employeur puisque ce dernier avait eu son accident pendant ses heures de travail.
L’employeur doit donc démontrer que le lien de subordination a été rompu ou que le salarié ne se trouvait plus placé sous son autorité au moment de l’accident pour que ce dernier perde sa qualification professionnelle.