Droit du travail et droit des contrats :
procédure de rupture conventionnelle
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi en date du 25 juin 2008, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
Au cours de l’entretien préalable, le salarié peut se faire assister :
- Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise,
- Soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
Cette liste est consultable auprès de l’Inspection du Travail, et dans chaque mairie. Si le salarié choisit se faire assister il doit en informer l’employeur avant la date prévue pour le ou les entretiens.
Droit d’indemnité de rupture conventionnelle
L’employeur peut alors lui-même se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale et compétente en droit du travail. La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié doit définir les conditions de cette rupture, notamment le montant de l’indemnité de rupture qui sera versée au salarié.
Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement qui aurait du être versée au salarié s’il avait été licencié.Cette convention détermine également la date à laquelle le contrat de travail du salarié sera rompu, sachant qu’il est impossible de fixer la date de rupture avant le lendemain du jour de l’homologation par l’autorité administrative. Ce délai entre la signature de la convention par les parties et son envoi pour homologation, qui est de 15 jours, permet à chacun des protagonistes de se rétracter.
Possibilité de rétractation en droit du travail
En droit du travail ce droit de rétractation s’exerce par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception de manière à se ménager la preuve de la remise de la missive.Si aucune des deux parties n’a mis en œuvre ce droit de rétractation, à l’issue du délai, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative compétente, avec un exemplaire de la convention rédigée.
Cette dernière dispose alors d’un délai de 15 jours pour vérifier que le consentement des parties a bien été préservé, et prendre la décision d’avaliser la rupture.
N’hésitez pas à vous faire accompagner sur ces démarches par une personnes spécialisée en droit du travail, un avocat en droit social.