Droit du travail pour l’invalidité du salarié
Organisation de la visite médicale de reprise du salarié classé en invalidité de 2e catégorie
Par un arrêt en date du 25 janvier 2011, la Cour de Cassation a précisé la situation du salarié qui se trouve placé par la sécurité sociale en invalidité 2e catégorie.
En effet, il suffit que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité seconde catégorie pour que ce dernier se voit contraint d’organiser une visite médicale de reprise.
Cela est effectivement mentionné dans le code du droit du travail, concernant l’invalidité classée en 2ème catégorie.
La cour considère que dans ce cas là, le salarié n’a pas à informer son employeur de sa volonté de reprendre, et que la seule mention de son classement par la sécurité sociale suffit.
En cas de manquement de l’employeur à cette obligation d’organiser la visite de reprise, ce dernier pourra se voir condamner au paiement de dommages et intérêts.
La cour considère que le manquement à l’organisation de cette visite de reprise, voire l’organisation tardive de celle-ci, cause inévitablement préjudice à l’employé.