En cas d’incarcération du salarié dans l’attente de son procès, le contrat de travail de ce dernier se trouve suspendu.
L’incarcération du salarié
En effet, il est de jurisprudence constante que l’employeur dans ce cas-là ne peut pas se séparer de son salarié car l’incarcération de ce dernier n’est pas un motif valable de licenciement.
Il semblerait toutefois que ce précepte trouve une exception :
Si l’absence du salarié vient à se prolonger, l’employeur peut alors licencier ce dernier en raison …
Votre employeur souhaite vous sanctionner par une mise à pied disciplinaire.
Cette sanction implique que vous soyez privé de votre salaire durant un ou plusieurs jours, et que vous demeuriez chez vous pendant cette période.
Y a t-il des conditions de validité de mise à pied ?
Encore faut-il pour que cette sanction soit valable qu’elle soit prévue par le règlement intérieur de l’entreprise (obligatoire lorsque cette dernière compte au moins 20 salariés), et surtout que sa durée maximale …