Le Bureau de Jugement est généralement la seconde étape d’une procédure initiée par devant le Conseil de Prud’hommes.
Dans quelques cas répertoriés par le Code du Travail, le bureau de jugement peut être saisi directement.
C’est en général le cas en cas de demande par le salarié d’une requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.
Il en va de même lorsque la société qui employait le salarié se trouve en liquidation judiciaire.
Le SALARIE
Ce dernier plaide généralement en premier car il est à l’origine de la saisine du Conseil de Prud’hommes.
Il explique ses demandes, et se justifie des raisons de sa saisine.
Les débats sont contradictoires, c’est-à-dire que les parties se sont auparavant communiqué leurs arguments et leurs pièces, faute de quoi l’affaire ne pourra pas être évoquée.
Il s’agit du principe du contradictoire, principe fondamental dans tout débat, devant toutes les juridictions.
Un des conseillers, que ce soit un salarié ou un employeur, préside les débats.
L’EMPLOYEUR
Ce dernier répond aux arguments soulevés par le salarié, et s’explique sur ce qui lui est reproché en versant aux débats un certain nombre de pièces justificatives.
Il est à noter que l’employeur peut parfois être à l’origine de la saisie du Conseil de Prud’hommes, même si cela n’est pas chose courante.
Pourtant, c’est notamment le cas lorsque ce dernier entend mettre fin au contrat d’apprentissage de son salarié, ou lorsqu’il souhaitera voir condamner son salarié à des dommages et intérêts pour non respect de sa période de préavis.
A la fin des débats, les parties rendent leurs dossiers aux conseillers prud’homaux, qui prononcent une date de délibéré, qui est la date du prononcé du jugement.
Entre les plaidoiries et le délibéré, les conseillers examineront les dossiers des parties, et rendront à la date dite le jugement.
Les parties seront susceptibles d’en faire appel, à condition que le total des demandes formulées par le salarié soit supérieur à 4000 Euros.
Si la somme est inférieure, alors le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, ce qui signifie que l’appel est impossible, seul le recours par devant la cour de cassation sera possible.
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