Application du droit de retenue du salaire par l’employeur
L’employeur est quelque fois tenté de réaliser une retenue sur le salaire de son salarié, pour un dépassement de forfait professionnel, ou encore lorsque son véhicule d’entreprise a été endommagé.
Pour autant, le code du travail, comme la jurisprudence en vigueur en la matière, ne permet pas de procéder de la sorte, et rend toute retenue sur salaire illégale.
De ce chef, le litige concernant le téléphone professionnel mis à disposition du salarié, ou encore le véhicule utilisé à des fins professionnelles, devra être géré par une autre voie, souvent disciplinaire.
L’employeur devra donc orienter son action en notifiant à son salarié un avertissement, ou une mise à pied lui rappelant dans quelle mesure doivent être utilisés les outils professionnels mis à sa disposition.
Ainsi, toute retenue sur salaire réalisée de manière indue pourra ouvrir la possibilité au salarié concerné de saisir le conseil de prud’hommes, d’en solliciter le remboursement, mais également d’obtenir des dommages et intérêts.