L’employeur n’a aucune obligation de faire bénéficier à ses salariés de tickets restaurant.
Cependant, lorsqu’il choisit de le faire, c’est dans le but de prendre en charge une partie des repas de ses salariés durant les jours travaillés.
Dans ce contexte, l’article R 3262-7 du code du travail précise que ne peuvent être concernés par ces titres restaurant que les salariés suivants :
Les salariés à temps plein, que ces derniers se trouvent sous l’égide d’un CDD ou d’un CDI,
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Bureau de conciliation, Bureau de jugement ou formation des référés : plusieurs étapes sont à suivre lors d’une procédure de contentieux. Me Vanessa Martinez vous informe sur chacune d’entres elles.
Lire la suite →Auteur : Vanessa MARTINEZ
En cas de signature d’une convention de reclassement, la signature d’un protocole d’accord est possible dès la notification de la lettre de licenciement.
Lire la suite →La nécessaire information du salarié en cas de pause de caméras de surveillance
Lire la suite →Possible de licencier un salarié malade en raison des graves perturbations générées à l’entreprise
Lire la suite →Auteur : Vanessa MARTINEZ
Les droits de l’employeur sont différents selon qu’il existe ou non une clause de mobilité dans le contrat de travail du salarié
La clause de mobilité est celle par laquelle le salarié s’engage à être mobile géographiquement pour le compte de sa société, et de ce fait, à changer de lieu de travail à la demande de son employeur.
Pour autant, pour insérer ce type de clause, l’employeur se doit de respecter un certain formalisme, et justifier du fait …
Droit du travail en matière d’accident du salarié
L’accident du travail est celui intervenu pendant le temps de travail, et ce même si le salarié était sous l’empire d’un état alcoolique
Le salarié dont l’accident est intervenu pendant ses horaires de travail ne peut voir la qualification professionnelle de ce dernier remise en cause, même s’il se trouvait en état d’ivresse.
La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 17 février 2011, est venue préciser le principe …
Lire la suite →Droit du travail pour l’invalidité du salarié
Organisation de la visite médicale de reprise du salarié classé en invalidité de 2e catégorie
Par un arrêt en date du 25 janvier 2011, la Cour de Cassation a précisé la situation du salarié qui se trouve placé par la sécurité sociale en invalidité 2e catégorie.
En effet, il suffit que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité seconde catégorie pour que ce dernier se voit contraint d’organiser une …
Le délai pour contester un licenciement est de 5 ans
Quels sont vos droits face à un licenciement ?
Il est important de savoir que par un jugement en date du 15 juin 2010 la Cour de Cassation a aligné le délai de contestation du licenciement pour motif économique sur celui du licenciement pour motif personnel.
En effet, avant cette décision, le délai de contestation d’un licenciement pour motif économique était d’une année. Encore fallait il pour que ce délai …
En l’absence de dispositions conventionnelles explicitées, les salariés à temps partiel devront bénéficier du versement de l’intégralité de ces primes.
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