Quelles conditions pour les heures de délégation en temps partiel ?
Pour les salariés protégés, les heures de délégation sont allouées en fonction de la taille de l’entreprise, entre 10 et 15 heures.
Mais la question se pose de savoir si les heures de délégation peuvent être allouées en fonction du temps de travail du salarié, ce qui impliquerait que le salarié à temps partiel ait moins d’heure que celui à temps plein.
La cour de cassation répond qu’il n’y a pas lieu de distinguer.
Peu importe le temps de travail du salarié, les heures de délégation n’ont comme seul critère que la taille de l’entreprise.
Le salarié à temps partiel ne pourra par contre poser qu’une partie de ses heures de délégation durant son temps de travail, le reste devant être posé en dehors de tout temps de travail, et ce, dans le but de respecter la proportionnalité lié au temps partiel.