Rupture d’un CDD pendant la période d’essai

Auteur : Vanessa MARTINEZ

Le contrat de travail à durée déterminée (cdd) est un contrat d’exception qui doit être nécessairement écrit sous peine d’être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
L’employeur peut toutefois fixer une période d’essai dans le cadre de son contrat, qui sera calquée à la durée du contrat en lui même.

Elle ne pourra ainsi ne pas dépasser quelques jours lorsque le contrat a été conclu pour un mois par exemple;

Conditions d’indemnisation de rupture d’un CDD

Ainsi, en vertu de la précarité induite par la signature de ce type de contrat, ne permettant pas au salarié de savoir si son employeur va renouveler ou pas son contrat, le versement d’une indemnité de précarité est obligatoire en cas de non reconduction.

Cette dernière est égale au dixième de la somme totale des salaires versés durant le contrat.
Il est toutefois important de souligner que cette indemnité de rupture n’est pas due par l’employeur si le contrat de travail à durée déterminée est rompu durant la période d’essai.

Responsabilité de l’employé dans la rupture du CDD

Cet état de fait est valable, y compris lorsque le salarié est à l’origine de la rupture.

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