La nécessaire information du salarié en cas de pause de caméras de surveillance
Avant toute mise en œuvre de moyen technique de contrôle ( type vidéosurveillance), l’employeur se doit d’informer le comité d’entreprise.
Les délégués syndicaux pourront s’opposer à cette mesure en mettant en œuvre leur droit d’alerte, si et seulement si, les libertés individuelles des salariés sont atteintes.
Les salariés doivent également être informés de l’installation d’un tel système de surveillance.
Ce n’est d’ailleurs que si cette information est respectée que l’employeur pourra se servir des enregistrements vidéo pour licencier ou sanctionner son salarié.
Si le ou les salariés n’ont jamais été informés de l’existence de caméras ou tout système de contrôle par vidéosurveillance, l’employeur ne pourra pas se prévaloir des enregistrements comme mode de preuve et sanctionner sur cette base.
Attention toutefois, si les caméras sont installées pour surveiller des entrepôts dans lesquels aucun salarié n’est censé œuvrer, ou ont pour but de filmer des locaux de rangement par exemple, l’employeur n’aura pas besoin d’informer les salariés de cet état de fait.
Dans ce cas, la faute du salarié pourra être sanctionnée sur la base de la vidéo enregistrée, sans que ce dernier puisse se prévaloir de son défaut d’information.