Respect de l’horaire de travail contractuel

Auteur : Vanessa MARTINEZ

Lorsqu’un employeur et son salarié se mettent d’accord sur les conditions de leurs engagements réciproques, ces derniers signent un contrat de travail.
Contrat de travail : les éléments essentiels à définir
Leur accord comporte ainsi des éléments essentiels du contrat de travail qui ne pourront ensuite pas être remis en cause sans l’accord écrit du salarié :

La rémunération
Le poste
Le nombre d’heures mensuelles à accomplir

Ainsi, l’employeur ne peut valablement donner moins d’heures de travail à son salarié …

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Validité d’une mise à pied

Auteur : Vanessa MARTINEZ

Votre employeur souhaite vous sanctionner par une mise à pied disciplinaire.
Cette sanction implique que vous soyez privé de votre salaire durant un ou plusieurs jours, et que vous demeuriez chez vous pendant cette période.

Y a t-il des conditions de validité de mise à pied ?
Encore faut-il pour que cette sanction soit valable qu’elle soit prévue par le règlement intérieur de l’entreprise (obligatoire lorsque cette dernière compte au moins 20 salariés), et surtout que sa durée maximale …

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Maladie du salarié durant la période d’essai

Auteur : Vanessa MARTINEZ

On peut se poser la question de l’impact de la maladie du salarié ayant lieu durant la réalisation de la période d’essai du contrat de travail.
La période d’essai ayant pour but de permettre à l’employeur de tester les capacités de son salarié, l’arrêt maladie ne peut donc pas impacter la durée finale sans porter un préjudice à ce dernier, qui ne pourra donc correctement évaluer son salarié.
 
De ce chef, en cas d’arrêt maladie, la période d’essai est …

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Rupture d’un CDD pendant la période d’essai

Auteur : Vanessa MARTINEZ

Le contrat de travail à durée déterminée (cdd) est un contrat d’exception qui doit être nécessairement écrit sous peine d’être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
L’employeur peut toutefois fixer une période d’essai dans le cadre de son contrat, qui sera calquée à la durée du contrat en lui même.
Elle ne pourra ainsi ne pas dépasser quelques jours lorsque le contrat a été conclu pour un mois par exemple;
Conditions d’indemnisation de rupture d’un CDD
Ainsi, en …

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Heure de délégation et contrat de travail à temps partiel

Auteur : Vanessa MARTINEZ

Quelles conditions pour les heures de délégation en temps partiel ?
Pour les salariés protégés, les heures de délégation sont allouées en fonction de la taille de l’entreprise, entre 10 et 15 heures.
Mais la question se pose de savoir si les heures de délégation peuvent être allouées en fonction du temps de travail du salarié, ce qui impliquerait que le salarié à temps partiel ait moins d’heure que celui à temps plein.
 
La cour de cassation répond qu’il …

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Rupture de CDD

Auteur : Vanessa MARTINEZ

Il est courant qu’en fonction de certaines situations, l’employeur prenne la décision de conclure avec son salarié un contrat de travail à durée déterminée.
Quelles sont les conditions de ruptures d’un CDD ?
Ce contrat, conclu de date à date, ne peut de manière générale pas être rompu avant son terme, sauf cas particulier prévu par le code du travail, à savoir:

inaptitude
force majeure
faute grave

Il est toutefois utile de préciser que le salarié peut quant …

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Les mentions obligatoires dans le certificat de travail

Auteur : Vanessa MARTINEZ

Dans le cadre de la fin des relations contractuelles, l’employeur est dans l’obligation de remettre à son salarié, aussi promptement que possible, son certificat de travail, son solde de tout compte ainsi que son attestation ASSEDIC.
Le certificat de travail doit mentionner la période d’embauche du salarié, et le solde de tout compte les sommes dues au titre de la rupture.
Évolution des mention obligatoires
Or, depuis le 1er juin 2014, les mentions obligatoires du certificat de travail ont évolué, …

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Contrat de travail : Spécificités du contrat d’apprentissage

Auteur : Vanessa MARTINEZ

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail spécifique conclu dans le but d’assurer une formation à un apprenti dans le monde professionnel.
Cette formation sera partagée entre l’entreprise et le centre de formation durant toute la durée du contrat de travail.
La rupture du contrat de travail en apprentissage
Si un tel contrat peut être rompu par l’employeur, il est à noter que cette rupture est extrêmement encadrée par le code du travail, qui en pose les conditions.
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Clause de mobilité

Auteur : Vanessa MARTINEZ

Les droits de l’employeur sont différents selon qu’il existe ou non une clause de mobilité dans le contrat de travail du salarié

La clause de mobilité est celle par laquelle le salarié s’engage à être mobile géographiquement pour le compte de sa société, et de ce fait, à changer de lieu de travail à la demande de son employeur.
Pour autant, pour insérer ce type de clause, l’employeur se doit de respecter un certain formalisme, et justifier du fait …

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