La rupture conventionnelle semble être de prime abord un mode de rupture extrêmement simple, qui permet au salarié de bénéficier du versement de ses droits pôle emploi.
Validité de la rupture conventionnelle
Or, il convient de réaliser que si ce mode de rupture présente des avantages, la rupture une fois validée ne pourra être que très difficilement contestée devant les prud’hommes.
Il faudra en effet que le salarié démontre que son consentement a été vicié ou trompé lors de la …
Qu’en est-il des mesures du droit du travail concernant la prise de congé maternité ?
La rupture conventionnelle est devenue un mode de rupture énormément usité en raison de sa simplicité, et de sa possibilité de s’inscrire au pôle emploi dans le but de toucher des indemnités ASSEDICS.
La Cour de cassation était donc intervenue, et avait limité les possibilités de conclusion de cette rupture conventionnelle à chaque fois que le salarié pouvait bénéficier de mesures plus protectrices.
Cela était …
Gestion d’un accident du travail en rupture conventionnelle
Depuis que la rupture conventionnelle a été créée, cette dernière rencontre un succès considérable tant auprès des salariés que des employeurs du fait de sa simplicité de mise en œuvre et de la possibilité de bénéficier des ASSEDICS.
Cependant la signature de ce type de rupture a été extrêmement encadrée par la cour de cassation, qui a, à de nombreuses reprises, énoncé qu’elle ne pouvait être conclue en présence de procédure réglementées …
La rupture conventionnelle est un mode de rupture couramment utilisé dans le but de mettre fin aux conflits inhérents aux relations de travail.
Contestation de la rupture conventionnelle
Le salarié pense souvent à tort que cette rupture pourra être contestée par devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois de sa signature.
La réalité est toute autre, puisqu’en vérité, une fois la rupture homologuée par la DIRECCTE, le salarié ne pourra contester la signature donnée que sur la base …
Quelles conditions de contestation de la rupture conventionnelle ?
A la suite de la signature d’une rupture conventionnelle, le salarié peut réaliser que la convention signée n’est pas équitable pour lui, et peut alors souhaiter contester cet acte.
Or, cette contestation ne sera pas aussi évidente que ce que le salarié pourra le penser de prime abord.
En effet, ce dernier ignore le plus souvent qu’une fois que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’inspection du travail,
la …
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Auteur : Vanessa MARTINEZ
Droit du travail et droit des contrats :
procédure de rupture conventionnelle
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi en date du 25 juin 2008, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien entre les deux parties, homologation de la …