Nouvelle procédure de divorce amiable : de quoi est-elle faite ?
Le divorce par consentement mutuel a été profondément modifié depuis le 1er janvier 2017, puisque la loi a instauré une nouvelle procédure.
Auparavant, les époux prenaient le même avocat, partageaient le paiement de ses honoraires, rédigeaient la convention de divorce avec lui et ensuite passaient devant le juge pour avaliser leur accord.
Désormais, les époux devront obligatoirement prendre chacun un avocat.
Il n’est plus nécessaire de passer devant le …
Coût du divorce amiable
La plupart des époux s’interrogent sur la répartition du coût d’un divorce par consentement mutuel, plus couramment appelé divorce amiable.
Ces coûts sont répartis entre les époux qui partagent ainsi les honoraires de l’avocat, permettant ainsi de réduire la note par moitié.
Cette possibilité fait du divorce par consentement mutuel une procédure peu onéreuse.
Il est également possible qu’un des deux époux obtienne le bénéfice de l’aide juridictionnelle, voire que les deux époux puissent en bénéficier.
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Les salariés ayant l’habitude de travailler sous l’égide de CDD successifs, savent que la fin de leur contrat est en général marquée par le versement d’une prime de précarité.
Le montant de cette prime est égal à 10% des salaires brut versés pendant la durée du contrat.
Toutefois, la cour de cassation vient de juger que cette prime de précarité n’a pas à être versée dans deux cas :
Lorsque le CDD est suivi d’un CDI
Lorsque le CDD est …
En cas d’incarcération du salarié dans l’attente de son procès, le contrat de travail de ce dernier se trouve suspendu.
L’incarcération du salarié
En effet, il est de jurisprudence constante que l’employeur dans ce cas-là ne peut pas se séparer de son salarié car l’incarcération de ce dernier n’est pas un motif valable de licenciement.
Il semblerait toutefois que ce précepte trouve une exception :
Si l’absence du salarié vient à se prolonger, l’employeur peut alors licencier ce dernier en raison …
La rupture conventionnelle semble être de prime abord un mode de rupture extrêmement simple, qui permet au salarié de bénéficier du versement de ses droits pôle emploi.
Validité de la rupture conventionnelle
Or, il convient de réaliser que si ce mode de rupture présente des avantages, la rupture une fois validée ne pourra être que très difficilement contestée devant les prud’hommes.
Il faudra en effet que le salarié démontre que son consentement a été vicié ou trompé lors de la …
Lorsqu’un employeur et son salarié se mettent d’accord sur les conditions de leurs engagements réciproques, ces derniers signent un contrat de travail.
Contrat de travail : les éléments essentiels à définir
Leur accord comporte ainsi des éléments essentiels du contrat de travail qui ne pourront ensuite pas être remis en cause sans l’accord écrit du salarié :
La rémunération
Le poste
Le nombre d’heures mensuelles à accomplir
Ainsi, l’employeur ne peut valablement donner moins d’heures de travail à son salarié …
Lire la suite →Qu’en est-il des mesures du droit du travail concernant la prise de congé maternité ?
La rupture conventionnelle est devenue un mode de rupture énormément usité en raison de sa simplicité, et de sa possibilité de s’inscrire au pôle emploi dans le but de toucher des indemnités ASSEDICS.
La Cour de cassation était donc intervenue, et avait limité les possibilités de conclusion de cette rupture conventionnelle à chaque fois que le salarié pouvait bénéficier de mesures plus protectrices.
Cela était …
Votre employeur souhaite vous sanctionner par une mise à pied disciplinaire.
Cette sanction implique que vous soyez privé de votre salaire durant un ou plusieurs jours, et que vous demeuriez chez vous pendant cette période.
Y a t-il des conditions de validité de mise à pied ?
Encore faut-il pour que cette sanction soit valable qu’elle soit prévue par le règlement intérieur de l’entreprise (obligatoire lorsque cette dernière compte au moins 20 salariés), et surtout que sa durée maximale …
On peut se poser la question de l’impact de la maladie du salarié ayant lieu durant la réalisation de la période d’essai du contrat de travail.
La période d’essai ayant pour but de permettre à l’employeur de tester les capacités de son salarié, l’arrêt maladie ne peut donc pas impacter la durée finale sans porter un préjudice à ce dernier, qui ne pourra donc correctement évaluer son salarié.
De ce chef, en cas d’arrêt maladie, la période d’essai est …
Le CPF sera directement lié à la personne, et sera crédité tout au long de sa vie professionnelle. Il présente de bien meilleurs avantages pour le salarié.
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