Qu’en est-il des mesures du droit du travail concernant la prise de congé maternité ?
La rupture conventionnelle est devenue un mode de rupture énormément usité en raison de sa simplicité, et de sa possibilité de s’inscrire au pôle emploi dans le but de toucher des indemnités ASSEDICS.
La Cour de cassation était donc intervenue, et avait limité les possibilités de conclusion de cette rupture conventionnelle à chaque fois que le salarié pouvait bénéficier de mesures plus protectrices.
Cela était …