En cas d’incarcération du salarié dans l’attente de son procès, le contrat de travail de ce dernier se trouve suspendu.
L’incarcération du salarié
En effet, il est de jurisprudence constante que l’employeur dans ce cas-là ne peut pas se séparer de son salarié car l’incarcération de ce dernier n’est pas un motif valable de licenciement.
Il semblerait toutefois que ce précepte trouve une exception :
Si l’absence du salarié vient à se prolonger, l’employeur peut alors licencier ce dernier en raison des dysfonctionnements créés dans la gestion de son entreprise
La cour de cassation vient récemment d’ajouter une nouvelle possibilité de licenciement, puisque désormais l’employeur peut légitimement se séparer de son salarié si ce dernier ne l’informe pas de son absence et du délai de cette dernière, y compris lorsque cette absence est due à son incarcération.