Droit du travail

La définition du licenciement économique est posée par la loi de la modernisation sociale, en ces termes :

effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

 

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, les compétences ou les performances du salarié ne sont nullement remises en cause. En effet, la rupture du contrat de travail est sensée assurer la survie de l’entreprise qui traverse une situation critique.

Par exemple, l’entreprise subit une réorganisation, des pertes ou encore une mutation technologique qui a des impacts directement négatifs sur l’activité.

 

Les étapes du licenciement économique

Le licenciement économique suit les mêmes règles que tout licenciement et doit respecter les étapes suivantes :

1. La convocation du salarié à un entretien préalable ;
2. L’entretien préalable au licenciement, qui a lieu au moins cinq jours ouvrables après la réception de la convocation ;
3. La recherche d’une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise ou dans une entreprise extérieure,
4. L’envoi de la lettre de licenciement, exposant le motif, transmise au moins sept jours après l’entretien ;
5. La notification à la direction départementale de l’emploi, dans les sept jours après l’envoi de la lettre de licenciement.

 

 

Les obligations de l’employeur

Si le licenciement économique concerne plusieurs salariés de l’entreprise, l’employeur devra définir un ordre des licenciements, rechercher un éventuel reclassement et définir de manière précise, objective et vérifiable le motif économique invoqué.

Les propositions de reclassement doivent être formulées par écrit au salarié qui aura la possibilité de les refuser. En outre, dans le cadre de l’entretien, l’employeur devra proposer à son salarié le bénéfice de la CSP, qui en partenariat avec le Pôle Emploi, a pour but de favoriser le retour à l’emploi.

Là encore, le salarié pourra accepter ou refuser ce CSP.

• En cas d’acceptation, le salarié ne percevra que son indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis étant versée directement au Pôle Emploi pour financer les mesures mises en œuvre dans le cadre du retour à l’emploi du salarié.
• En cas de refus, le contrat de travail du salarié sera rompu de manière normale.

 

Dans la lettre de licenciement, l’employeur devra détailler les difficultés économiques rencontrées, faire le lien avec la suppression du poste du salarié, indiquer la possibilité de bénéficier du CSP ou d’un congé de reclassement, la priorité de ré-embauchage dont le salarié peut bénéficier pendant une année, et enfin le solde des heures acquises au titre du DIF.

 

Les indemnités de licenciement

Le calcul du préavis et du montant des indemnités de licenciement est effectué en regard de l’ancienneté du salarié et de la Convention Collective.

 

En bref

 

Texte de la Loi de modernisation sociale	La procédure	Les obligations de l’employeur
Le licenciement économique esteffectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment a des difficultés économiques ou à des mutations technologiques	1/ Convocation à un entretien préalable délai de 5 jours ouvrables minimum 2/ Entretien préalable au licenciement délai de 7 jours ouvrables minimum 3/ Remise du CSP 4/ Lettre de licenciement	Le reclassement du salarié La priorité à la réembauche pendant 12 mois La notification à la direction départementale de l’emploi La remise du formulaire inhérent au CSP Énonciation des difficultés économiques ayant conduit au licenciement dans la lettre de rupture