Auteur : Vanessa MARTINEZ
Il est courant qu’en fonction de certaines situations, l’employeur prenne la décision de conclure avec son salarié un contrat de travail à durée déterminée.
Quelles sont les conditions de ruptures d’un CDD ?
Ce contrat, conclu de date à date, ne peut de manière générale pas être rompu avant son terme, sauf cas particulier prévu par le code du travail, à savoir:
inaptitude
force majeure
faute grave
Il est toutefois utile de préciser que le salarié peut quant …
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Application du droit de retenue du salaire par l’employeur
L’employeur est quelque fois tenté de réaliser une retenue sur le salaire de son salarié, pour un dépassement de forfait professionnel, ou encore lorsque son véhicule d’entreprise a été endommagé.
Pour autant, le code du travail, comme la jurisprudence en vigueur en la matière, ne permet pas de procéder de la sorte, et rend toute retenue sur salaire illégale.
De ce chef, le litige concernant le téléphone professionnel mis à disposition …
Dans le cadre de la fin des relations contractuelles, l’employeur est dans l’obligation de remettre à son salarié, aussi promptement que possible, son certificat de travail, son solde de tout compte ainsi que son attestation ASSEDIC.
Le certificat de travail doit mentionner la période d’embauche du salarié, et le solde de tout compte les sommes dues au titre de la rupture.
Évolution des mention obligatoires
Or, depuis le 1er juin 2014, les mentions obligatoires du certificat de travail ont évolué, …
La rupture conventionnelle est un mode de rupture couramment utilisé dans le but de mettre fin aux conflits inhérents aux relations de travail.
Contestation de la rupture conventionnelle
Le salarié pense souvent à tort que cette rupture pourra être contestée par devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois de sa signature.
La réalité est toute autre, puisqu’en vérité, une fois la rupture homologuée par la DIRECCTE, le salarié ne pourra contester la signature donnée que sur la base …
Quelles conditions de contestation de la rupture conventionnelle ?
A la suite de la signature d’une rupture conventionnelle, le salarié peut réaliser que la convention signée n’est pas équitable pour lui, et peut alors souhaiter contester cet acte.
Or, cette contestation ne sera pas aussi évidente que ce que le salarié pourra le penser de prime abord.
En effet, ce dernier ignore le plus souvent qu’une fois que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’inspection du travail,
la …
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En droit du travail, lorsque l’employeur souhaite sanctionner son salarié, il peut recourir à une grande palette de sanctions allant de la simple remarque au licenciement.
Quel est le rôle de l’avertissement en droit du travail ?
L’avertissement est une sanction intermédiaire, car ne nécessitant pas forcément que le salarié soit convoqué à un entretien préalable à la prise de cette sanction.
Cependant, cette sanction restera inscrite dans le dossier du salarié, car l’avertissement est nécessairement notifié par la voie …
Droit social ou droit du travail ?
Il n’est pas de domaine plus complexe que le droit social, plus largement appelé droit du travail. En effet ce dernier ne se restreint pas uniquement à la saisine du Conseil de Prud’hommes dans le cadre d’une contestation. Il regroupe également l’ensemble des actions menées en amont de tout conflit, tant par le salarié que par l’employeur.
Conseils juridiques en droit du travail : Mieux vaut prévenir que guérir
Chaque cas est …
En droit du travail, le contentieux est caractérisé par la saisine du Conseil de Prud’hommes, et dans ce cadre, l’avocat du travail a pour mission d’assister ou de représenter son client dans le but d’obtenir le jugement le plus avantageux pour lui.
La procédure de contentieux en droit du travail est constituée de deux grandes étapes :
La première est la convocation par devant le bureau de conciliation, dont le rôle est de pousser les parties à trouver un …
Lire la suite →Quelle est la procédure de licenciement à suivre ?
La procédure de licenciement est clairement définie par le code du Travail. Ainsi, l’employeur est-il tenu de respecter différentes règles et étapes.
Procédure de licenciement en droit du travail
1/ La convocation
Selon le droit social l’employeur est dans l’obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement.
Cette convocation doit nécessairement indiquer au salarié :
la possibilité de se faire assister
le projet de licenciement en cours
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Y à t-il une procédure de démission type en droit du travail ?
La démission du salarié n’est soumise à aucun formalisme particulier. Cette dernière peut être portée à la connaissance
de l’employeur de manière orale ou par écrit.
Cependant, en tant qu’avocat conseil en droit du travail, il apparaît évident que pour éviter toute discussion potentielle et éventuelle concernant le commencement et la fin du période du préavis, il semble plus pertinent de mettre par écrit sa démission.
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