Rupture conventionnelle pendant un congé Maternité

Auteur : Vanessa MARTINEZ

Qu’en est-il des mesures du droit du travail concernant la prise de congé maternité ?

La rupture conventionnelle est devenue un mode de rupture énormément usité en raison de sa simplicité, et de sa possibilité de s’inscrire au pôle emploi dans le but de toucher des indemnités ASSEDICS.

La Cour de cassation était donc intervenue, et avait limité les possibilités de conclusion de cette rupture conventionnelle à chaque fois que le salarié pouvait bénéficier de mesures plus protectrices.

Cela était ainsi le cas lorsque le salarié se trouvait en arrêt maladie dans le cadre d’un accident du travail, ou lorsque le salarié devait se trouver licencier au titre d’un motif économique.

Bien évidemment, la salariée en congé maternité faisait partie de la palette des situations protectrices, et il était donc exclus qu’une rupture conventionnelle puisse être signée entre le salarié et son employeur dans un tel contexte.

La cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence, en énonçant que cela était désormais possible, mais après que les juges du fond ait opéré un contrôle sur les conditions de signature de cette rupture.

Ainsi, le consentement de la salariée ne devra pas avoir été vicié, c’est-à-dire que l’employeur ne doit pas avoir obtenu sa signature sur la base d’une tromperie, ni sur la base d’une fraude, c’est-à-dire par le biais d’un mensonge.

Si ces conditions de validité sont remplies, alors rien ne s’oppose à la signature d’une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité, et ce, malgré le régime protecteur généré par son état.

 

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