Comment fonctionne la Formation des Référés ?

Auteur : Vanessa MARTINEZ

La procédure de référé est une procédure plus rapide que la procédure au fond.
Elle est toutefois soumise à un certain nombre de conditions pour pouvoir y accéder, à savoir que la demande du salarié devra, tout comme les demandes formulées par devant le Bureau de Conciliation, être urgente et incontestable.
Là encore, aucune possibilité de demander le paiement d’heures supplémentaires ou de primes sur commissions par exemple, car alors cela va susciter un débat qui ne peut être initié devant …

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