La procédure de référé est une procédure plus rapide que la procédure au fond.
Elle est toutefois soumise à un certain nombre de conditions pour pouvoir y accéder, à savoir que la demande du salarié devra, tout comme les demandes formulées par devant le Bureau de Conciliation, être urgente et incontestable.
Là encore, aucune possibilité de demander le paiement d’heures supplémentaires ou de primes sur commissions par exemple, car alors cela va susciter un débat qui ne peut être initié devant la Formation des Référés.
On dit généralement que lorsque la demande du salarié fait l’objet d’une contestation sérieuse, la formation des référés n’est alors pas compétente.
Cela signifie que dès que l’employeur peut apporter un certain nombre de justificatifs ou arguments valables à son attitude, alors la Formation des Référés ne peut trancher le litige, car seul le Bureau de Jugement du Conseil de Prud’hommes sera à même d’en trouver l’issue.
La formation des référés rendra alors un jugement d’incompétence, renvoyant les parties à mieux se pouvoir, c’est-à-dire à saisir la formation compétente pour entendre leur litige.
Cependant, si la formation des référés s’estime compétente à trancher le litige qui est porté devant elle, elle rendra alors une ordonnance de référé.
Il est important de savoir que cette décision n’est pas définitive, car elle peut être remise en cause par un jugement rendu par le du Bureau de Jugement.
Toutefois, si cette saisine n’a pas lieu de manière ultérieure, alors l’ordonnance de référé, puisque non remise en cause, sera définitive.
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