Nouvelle procédure de divorce amiable : de quoi est-elle faite ?
Le divorce par consentement mutuel a été profondément modifié depuis le 1er janvier 2017, puisque la loi a instauré une nouvelle procédure.
Auparavant, les époux prenaient le même avocat, partageaient le paiement de ses honoraires, rédigeaient la convention de divorce avec lui et ensuite passaient devant le juge pour avaliser leur accord.
Désormais, les époux devront obligatoirement prendre chacun un avocat.
Il n’est plus nécessaire de passer devant le juge, car c’est le notaire qui enregistre la convention et lui donne force exécutoire.
Celui-ci prendra 50 euros HT pour effectuer ce travail.
Donc nécessairement le cout de ce type de divorce a augmenté compte tenu des nouveaux intervenants obligatoires !
Le divorce amiable a prix bas
Mon cabinet a pris la décision de maintenir ses tarifs, qui étaient déjà peu élevés et donc extrêmement compétitifs sous l’ancienne procédure.
Le tarif pratiqué est un tarif tout compris, avec une mise à disposition d’un second avocat indépendant dans le plus parfaire respect des préconisations de la loi.
Vous n’avez pas d’autres frais à exposer, et donc aucune surprise.
Divorce par consentement mutuel : comment ça marche ?
Votre avocat vous reçoit lors d’un premier rdv afin de constater votre accord, vous orienter et vous conseiller si nécessaire.
Il rédige la convention et vous la soumet, afin que vous puissiez effectuer des modifications si nécessaires.
Une fois votre accord donné de manière définitive, votre conjoint n’a plus qu’à se rendre chez notre avocat partenaire, qui vérifiera son accord à la convention rédigée et lui fera signer le document.
Le dossier est ensuite déposé pour enregistrement auprès du notaire.
Le tarif pratiqué par le cabinet pour le divorce amiable est extrêmement bas, pour une procédure rapide et simple !!
Maître Vanessa Martinez est avocat spécialiste en divorce amiable et répond rapidement à votre demande de divorce par consentement mutuel.