Fixer le montant de la pension alimentaire par accord amiable, c’est possible

Auteur : Vanessa MARTINEZ

Lors d’une séparation ou d’un divorce, il convient le plus souvent de faire fixer le montant de la pension alimentaire.

Si la plupart du temps, les couples ont recours à la saisine du juge aux affaires familiales dans le but de trancher leur litige, il est toutefois possible de parvenir à un accord amiable.

 

Les parties peuvent ainsi parvenir à un accord sur le montant de la pension alimentaire à l’amiable.

 

Il est cependant indispensable de penser à saisir tout de même le juge aux affaires familiales en cas d’accord.

En effet, cet accord n’aura aucune valeur juridique s’il n’est pas judiciairement avalisé.

 

Si un jugement est précédemment intervenu, l’accord amiable simplement contracté entre les parties ne pourra pas le remettre en cause.

Si aucun jugement n’est intervenu, l’accord amiable ne protègera pas les parties en cas de conflit, et surtout ne permettra aucun dépôt de plainte.

 

Il convient donc de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille en vue de rédiger un accord sans faille qui sera ensuite déposé devant le juge aux affaires familiales, de manière à le transformer en jugement.

 

Le cabinet de Maître Vanessa MARTINEZ, situé à Aix en Provence, est spécialisé en droit de la famille et intervient également par devant les juridictions de MARSEILLE et plus généralement en région PACA.

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