La place de la requête dans le divorce par consentement mutuel

Auteur : Vanessa MARTINEZ

Le divorce amiable, comme son nom l’indique, est un divorce dans le cadre duquel les époux parviennent à trouver un accord sur les modalités de leur séparation.

Le divorce amiable, appelé de manière plus juridique divorce par consentement mutuel, n’est possible que lorsque le dialogue existe encore au sein du couple.

Lorsque tel est le cas, les époux pourront alors prendre la décision de choisir le même avocat, de manière à être conseillé dans le choix des différentes clauses qui régiront leur séparation.

L’avocat rédigera alors une requête en divorce, qui est également appelée acte introductif d’instance.

Il s’agit d’un acte contenant l’état civil intégral des époux, et sollicitant une date d’audience auprès du juge.

Cet acte ne sera pas repris dans le jugement de divorce, contrairement à la convention de divorce rédigée également entre les époux et leur avocat dans le cadre du divorce par consentement mutuel.

  • La requête en divorce n’a pour but que d’introduire la demande auprès du juge et à lui indiquer l’état civil complet des parties devant faire l’objet de l’audience.
  • Elle est cependant obligatoire dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, ne serait-ce que pour être sûr d’obtenir une date d’audience par devant le juge aux affaires familiales.
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