Rupture conventionnelle et en accident du travail

Auteur : Vanessa MARTINEZ

Gestion d’un accident du travail en rupture conventionnelle

Depuis que la rupture conventionnelle a été créée, cette dernière rencontre un succès considérable tant auprès des salariés que des employeurs du fait de sa simplicité de mise en œuvre et de la possibilité de bénéficier des ASSEDICS.

Cependant la signature de ce type de rupture a été extrêmement encadrée par la cour de cassation, qui a, à de nombreuses reprises, énoncé qu’elle ne pouvait être conclue en présence de procédure réglementées comme dans le cadre de mise en œuvre de licenciements économiques, ou lorsque le médecin du travail s’est prononcé dans le cadre de l’état de santé du salarié.

Conditions de conclusions d’une rupture conventionnelle

Pour autant, la cour de cassation s’est prononcée le 30 septembre dernier, et a annoncé, dans une décision très attendue, que désormais l’employeur avait la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en accident du travail, si aucune fraude n’a été commise, et que le salarié est totalement informé de ses droits.

Il est pratiquement certain que ce type de décision va être étendue à l’arrêt maladie ordinaire de manière générale, et permettre ainsi de généraliser un peu plus l’usage de la rupture conventionnelle.

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