Rupture conventionnelle et erreur de rédaction

Auteur : Vanessa MARTINEZ

La rupture conventionnelle semble être de prime abord un mode de rupture extrêmement simple, qui permet au salarié de bénéficier du versement de ses droits pôle emploi.

Validité de la rupture conventionnelle

Or, il convient de réaliser que si ce mode de rupture présente des avantages, la rupture une fois validée ne pourra être que très difficilement contestée devant les prud’hommes.

Il faudra en effet que le salarié démontre que son consentement a été vicié ou trompé lors de la signature pour que cette dernière puisse valablement être remise en cause.

La cour de cassation vient de récemment confirmer cet état de fait, en énonçant que même en cas d’erreur concernant la date de la rupture conventionnelle, la nullité de la rupture ne peut en être déduite.

Il faut pour obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle que le salarié démontre que cette erreur dans la date a vicié son consentement.

Sans ce lien, plutôt difficile à établir, même une erreur aussi importante que la date de rupture ne peut à elle seule entraîner l’annulation de la rupture.

  Vous serez également intéressé par